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fr messages 1 legal.cgu.title Conditions Générales d'Utilisation
fr messages 1 legal.cgu.slogan VOTRE BAGAGE VAUT DE L'OR !
fr messages 1 legal.cgu.main_title CONDITIONS GÉNÉRALES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE BAGTRANSFER
fr messages 1 legal.cgu.effective_date Date d'entrée en vigueur
fr messages 1 legal.cgu.april_2026 Avril 2026
fr messages 1 legal.cgu.compliance Conformité : Règlement général sur la protection des données (RGPD - UE 2016/679) & Directive ePrivacy
fr messages 1 legal.cgu.section1.title IDENTIFICATION DES PARTIES ET TERMINOLOGIE
fr messages 1 legal.cgu.section1.subsection_a.title a. BAGTRANSFER
fr messages 1 legal.cgu.section1.subsection_a.content KK HOLDING, responsable du traitement des données pour le site www.bagtransfer.com, propose une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et voyageurs pour le transport d'objets personnels. BAGTRANSFER de KK HOLDING agit exclusivement comme intermédiaire technologique : elle n'est ni transporteur, ni prestataire de logistique. Les prestations sont assurées en toute autonomie par des tiers indépendants, sans lien de subordination avec la société. Sauf accord spécifique, l'usage des Services est strictement personnel et non commercial.
fr messages 1 legal.cgu.section1.subsection_b.title b. Expéditeur
fr messages 1 legal.cgu.section1.subsection_b.content Utilisateur qui confie un objet à un voyageur via la plateforme, tout en s'engageant à respecter les conditions générales, à fournir une description exacte du colis et à ne transporter aucun produit interdit.
fr messages 1 legal.cgu.section1.subsection_c.title c. Voyageur
fr messages 1 legal.cgu.section1.subsection_c.content Le prestataire de services de livraison, responsable de l'intégrité de l'objet transporté et tenu de fournir un accusé de réception après remise à destination.
fr messages 1 legal.cgu.section2.title VOS ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS
fr messages 1 legal.cgu.section2.rule1 Être âgé de 18 ans ou plus
fr messages 1 legal.cgu.section2.rule2 Fournir des informations exactes et complètes
fr messages 1 legal.cgu.section2.rule3 Respecter les lois applicables
fr messages 1 legal.cgu.section2.rule4 Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou interdites
fr messages 1 legal.cgu.section2.rule5 Interdit à des fins de prospections commerciales
fr messages 1 legal.cgu.section2.config_title Configuration requise et connectivité
fr messages 1 legal.cgu.section2.config_content Il vous incombe de souscrire aux abonnements réseau nécessaires et d'assumer les frais de données facturés par votre opérateur. Il est également de votre responsabilité de posséder un matériel et des logiciels à jour. BagTransfer ne garantit pas la compatibilité universelle de ses services ni l'absence de perturbations techniques inhérentes aux communications électroniques.
fr messages 1 legal.cgu.section3.title PAIEMENT
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection1.title Paiements et Tarification
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection1.content L'utilisation de BagTransfer implique des Frais pour les services rendus par nos partenaires tiers. BagTransfer collecte ces paiements pour leur compte ; une fois réglés, ils sont considérés comme versés directement au prestataire.
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection1.item1 Composants des frais : Ils incluent la réservation, les taxes, les péages et diverses surcharges.
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection1.item2 Caractère définitif : Sauf exception, les paiements sont non remboursables. Vous pouvez toutefois négocier un ajustement tarifaire directement avec le partenaire pendant la prestation.
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection1.item3 Méthode de paiement : Le débit s'effectue sur votre carte enregistrée ou, à défaut, sur tout autre moyen de paiement valide de votre compte.
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection2.title Modifications et Annulations
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection2.item1 Variation des prix : BagTransfer peut modifier ses tarifs à tout moment. Des majorations s'appliquent en période de forte demande.
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection2.item2 Promotions : Des offres spécifiques peuvent être proposées à certains clients sans être généralisées.
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection2.item3 Annulation : Vous pouvez annuler votre demande avant l'arrivée du prestataire, mais des frais d'annulation peuvent être retenus.
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection3.title Gratifications et Évaluation
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection3.content Le pourboire est optionnel (sauf pour les taxis) et reste à votre discrétion. Après chaque service, vous êtes invité à noter votre expérience.
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection4.title Sécurité et Conformité
fr messages 1 legal.cgu.section3.subsection4.content BagTransfer garantit des transactions sécurisées conformes aux normes PCI-DSS et aux réglementations internationales contre le blanchiment d'argent (Europe, Canada, Nigeria).
fr messages 1 legal.cgu.section3.payment_methods.title Moyens de paiement acceptés
fr messages 1 legal.cgu.section3.payment_methods.item1 Carte de crédit (Visa, Mastercard)
fr messages 1 legal.cgu.section3.payment_methods.item2 Portefeuille électronique (PayPal)
fr messages 1 legal.cgu.section3.payment_methods.item3 Services mobiles africains (Orange Money, MTN Mobile Money, compatibles au Cameroun/Nigeria et d'autres pays africains)
fr messages 1 legal.cgu.section3.refund.title Politique de remboursement et annulations
fr messages 1 legal.cgu.section3.refund.item1 Défaut du voyageur : En cas d'annulation ou de non-respect des engagements par le prestataire, l'expéditeur est intégralement remboursé sous 14 jours maximum.
fr messages 1 legal.cgu.section3.refund.item2 Annulation par l'expéditeur : Si l'annulation survient moins de 3 jours avant le départ, l'expéditeur perçoit un remboursement de 70 %. Les 30 % restants sont versés au voyageur à titre de dédommagement pour l'immobilisation de son espace de stockage.
fr messages 1 legal.cgu.section4.title Nos engagements et limites de responsabilité
fr messages 1 legal.cgu.section4.warranty.title Exclusion de garantie
fr messages 1 legal.cgu.section4.warranty.content BagTransfer vous fournit le service dans l'état où il se trouve, sans promettre d'améliorations ou de garanties de performance spécifiques. Ils ne s'engagent pas juridiquement sur la fiabilité absolue ou la sécurité totale du service. La responsabilité du contenu est exclue si les bagages transportés contiennent des choses interdites par la loi du pays de destination.
fr messages 1 legal.cgu.section4.liability.title Limitation de responsabilité
fr messages 1 legal.cgu.section4.liability.content La responsabilité de BagTransfer est expressément exclue pour tout préjudice indirect (manque à gagner, perte de fichiers, etc.). Le plafond maximal d'indemnisation est fixé à 250 euros toutes causes confondues. BagTransfer reste étrangère à toute relation contractuelle liant l'utilisateur à un tiers partenaire.
fr messages 1 legal.cgu.section4.indemnity.title Indemnisation
fr messages 1 legal.cgu.section4.indemnity.item1 Votre usage des Services : Si vous utilisez la plateforme d'une manière qui cause un dommage.
fr messages 1 legal.cgu.section4.indemnity.item2 Violation des Conditions : Si vous ne respectez pas les règles du contrat (CGU).
fr messages 1 legal.cgu.section4.indemnity.item3 Utilisation de vos contenus : Si une photo ou un texte que vous avez publié pose problème.
fr messages 1 legal.cgu.section4.indemnity.item4 Atteinte aux droits d'un tiers : Si vous utilisez, par exemple, une image ou une marque appartenant à quelqu'un d'autre sans autorisation.
fr messages 1 legal.cgu.section4.lost.title Objets Perdus
fr messages 1 legal.cgu.section4.lost.content Nous vous invitons à la vigilance concernant vos bagages. Si un objet oublié nous est remis, il sera gardé dans nos locaux pendant 90 jours. Notez que BagTransfer ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes éventuelles. Au-delà de trois mois, la société disposera de l'objet à sa discrétion.
fr messages 1 legal.cgu.section4.applicable.title Droit Applicable et Arbitrage
fr messages 1 legal.cgu.section4.applicable.content Le droit belge régit ces conditions (hors Convention de Vienne). En cas de différend, une médiation via la Chambre de commerce internationale (CCI) de Bruxelles sera engagée. Si aucun accord n'est trouvé sous 60 jours, le litige sera tranché par arbitrage sous l'égide de la CCI.
fr messages 1 legal.cgu.section5.title CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection1.title Création et Gestion du Compte Utilisateur
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection1.content L'accès à nos services nécessite un compte utilisateur. Conditions requises : être âgé d'au moins 18 ans, renseigner vos coordonnées et un mode de paiement valide, maintenir vos informations à jour pour éviter toute suspension de service. Vous êtes seul responsable de l'activité de votre compte et de la confidentialité de vos accès. Un seul compte est autorisé par personne.
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection2.title Conditions d'Utilisation et Comportement
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection2.content Pour utiliser nos services, vous devez avoir au moins 18 ans. Votre compte vous est propre et ne peut être partagé. Nous vous demandons de respecter les règles de sécurité élémentaires : pas de transport de produits illicites, un comportement correct envers autrui et le respect de la législation.
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection3.title Envoi de Messages SMS et Mails
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection3.content La création d'un compte implique l'envoi de communications liées au fonctionnement de nos services. Un lien de désinscription est inclus dans chaque message pour vous permettre de gérer vos préférences.
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection4.title Modifications des Conditions de Paiement
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection4.content Nous nous réservons le droit de mettre à jour nos Conditions de Paiement. Vous serez informé deux semaines à l'avance, sauf si une loi nous impose un changement immédiat.
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection5.title Conditions Particulières Supplémentaires
fr messages 1 legal.cgu.section5.subsection5.content Certains services de paiement ont leurs propres règles spécifiques. Elles complètent ce contrat et, en cas de contradiction, ce sont ces conditions particulières qui s'appliquent en priorité.
fr messages 1 legal.cgu.section6.title DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
fr messages 1 legal.cgu.section6.subtitle a. Données collectées :
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.category Catégorie
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.data Données collectées
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.purpose Finalité
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.legal_basis Base légale
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.identity Identité
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.identity_data Nom, prénom, photo, genre, téléphone, email
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.identity_purpose Création de compte, communication
fr messages 2 legal.cgu.section6.table.contract Exécution du contrat
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.auth Authentification
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.auth_data Pièce d'identité, selfie, justificatif de domicile
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.auth_purpose Sécurité, lutte anti-fraude
fr messages 2 legal.cgu.section6.table.legal_obligation Obligation légale
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.payment Paiement
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.payment_data IBAN, carte bancaire, historique de paiement
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fr messages 1 legal.cgu.section6.table.travels_data Géolocalisation, points de départ/arrivée
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.connection Mise en relation
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.behavior Comportement
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.behavior_data Notations, historique d'activité, signalements
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fr messages 1 legal.cgu.section6.table.legitimate Intérêt légitime
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.cookies Cookies
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.cookies_data Adresse IP, identifiants de session, navigation
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.stats Statistiques, préférences
fr messages 1 legal.cgu.section6.table.consent Consentement
fr messages 1 legal.cgu.section6.subprocessors.title b. Sous-traitants
fr messages 1 legal.cgu.section6.subprocessors.intro BagTransfer collabore avec :
fr messages 1 legal.cgu.section6.subprocessors.hosting Hébergeurs : AWS, OVH
fr messages 1 legal.cgu.section6.subprocessors.payments Paiements : Stripe, NOKASH, PayPal
fr messages 1 legal.cgu.section6.subprocessors.email E-mail : Mailjet, SendGrid
fr messages 1 legal.cgu.section6.subprocessors.analytics Analytics : Google Analytics (consentement requis)
fr messages 1 legal.cgu.section6.subprocessors.note Un registre des traitements est tenu à jour (Art. 30 RGPD).
fr messages 1 legal.cgu.section7.title DROITS DES UTILISATEURS
fr messages 1 legal.cgu.section7.content En vertu du RGPD (art. 12-23), vous disposez de droits complets sur vos données personnelles. Vous pouvez à tout moment demander l'accès, la correction, la suppression ou la portabilité de vos informations. Vous avez également le droit de vous opposer à leur traitement, de retirer votre consentement ou de déposer une réclamation auprès des autorités compétentes.
fr messages 1 legal.cgu.section7.contact Une question ? Contactez nos services : support@bagtransfer.com
fr messages 1 legal.cgu.section8.title GESTION DES COOKIES ET DE VOTRE NAVIGATION
fr messages 1 legal.cgu.section8.content Nous utilisons des cookies pour assurer votre sécurité, analyser notre audience via Google Analytics et personnaliser votre navigation. Vous pouvez gérer vos préférences via notre bannière de consentement.
fr messages 1 legal.cgu.section9.title DURÉE DE CONSERVATION
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.data Donnée
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.duration Durée
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.legal_basis Base légale
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.user_account Compte utilisateur
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.user_account_duration Jusqu'à suppression ou inactivité 24 mois
fr messages 2 legal.cgu.section9.table.legitimate Intérêt légitime
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.transactions Transactions
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.transactions_duration 6 ans
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.legal_obligation Obligation légale
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.communications Communications
fr messages 1 legal.cgu.section9.table.communications_duration 3 ans
fr messages 1 legal.cgu.section10.title Personnalisation et algorithmes
fr messages 1 legal.cgu.section10.content Pas de décisions 100 % automatisées ici : nos suggestions de rapprochement entre expéditeurs et voyageurs restent semi-automatiques et sans conséquence juridique.
fr messages 1 legal.cgu.section11.title VIOLATION DE DONNÉES
fr messages 1 legal.cgu.section11.content En cas de fuite de données, BagTransfer s'engage à avertir les autorités sous 72h et à informer les utilisateurs concernés sans tarder, conformément au RGPD.
fr messages 1 legal.cgu.section12.title OBJETS INTERDITS
fr messages 1 legal.cgu.section12.subtitle Articles non autorisés :
fr messages 1 legal.cgu.section12.item1 Danger : Armes, munitions, explosifs.
fr messages 1 legal.cgu.section12.item2 Substances : Alcool, tabac, drogues et produits réglementés.
fr messages 1 legal.cgu.section12.item3 Autre : Animaux, faux (contrefaçons) et documents officiels.
fr messages 1 legal.cgu.section12.item4 Quantité : Respectez les limites par envoi.
fr messages 1 legal.cgu.section13.title SUPPRESSION & SANCTIONS
fr messages 1 legal.cgu.section13.subtitle Votre compte peut être supprimé si :
fr messages 1 legal.cgu.section13.item1 Vous commettez une fraude ou avez un comportement déplacé.
fr messages 1 legal.cgu.section13.item2 Vous ne respectez pas les règles d'utilisation plusieurs fois.
fr messages 1 legal.cgu.section13.item3 Vous tentez de faire transporter des objets non autorisés.
fr messages 1 legal.cgu.section13.item4 Vous utilisez le nom de quelqu'un d'autre.
fr messages 1 legal.cgu.section14.title MODIFICATIONS
fr messages 1 legal.cgu.section14.content La société KK Holding se réserve le droit d'actualiser les présentes conditions générales d'utilisation. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification préalable. L'utilisation persistante de la plateforme suite à ces mises à jour vaut acceptation sans réserve des nouvelles dispositions.
fr messages 1 legal.cgu.section15.title CONTACT
fr messages 1 legal.cgu.section15.item1 Responsable de traitement : BagTransfer
fr messages 1 legal.cgu.section15.item2 Mail : support@bagtransfer.com
fr messages 1 legal.cgu.last_update Dernière mise à jour

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